Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 971 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Motin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le décret n° 2020‑352 du 27 mars 2020 avait simplifié et dématérialisé les procédures funéraires.
Ce rapport vise à évaluer les conséquences de la dématérialisation des procédures sur la conduite des actes administratifs par les professionnels des pompes funèbres.
L’ensemble de ces procédures se trouvant dans la partie réglementaire du Code Générale des Collectivité Territoriales, il s’agit par cet amendement d’interpeller le Gouvernement sur l’opportunité de pérenniser ces dispositifs par voie réglementaire.
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