Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 978 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser les règlements amiables des litiges qui permettent un désengorgement des tribunaux et un gain de temps et d'argent précieux pour les justiciables.
Nombre de justiciables ne sont pourtant pas au fait de la possibilité qui leur est ouverte de recourir aux moyens alternatifs de règlement des différends. Cet amendement vise à leur fournir cette information en la faisant figurer sur les factures reçues par les consommateurs.
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