Amendement N° 990 (Irrecevable)

Cet amendement doit permettre à un Directeur d’Urssaf de négocier une transaction sur les montants des cotisations et contributions de sécurité sociale en sus des majorations et pénalités de retard comme le prévoit déjà L. 243-6-5 du Code de la Sécurité Sociale. Il vise également à élargir la possibilité de négociation aux cas de recouvrement et non plus au seul cas de redressement.

Ces mesures de simplifications pour les entreprises et les indépendants doivent permettre de favoriser la relance économique par un allègement du cadre dans lequel la transaction peut s’appliquer hors cause structurelle, notamment dans le cas de plan social en cours ou prévu dans l’entreprise, d’une perte significative de CA en raison d’évènements conjoncturels involontaires comme ceux induit pas la crise sanitaire COVID-19 , d’un incendie, d’une inondations, d’une catastrophes naturelles, de mouvements sociaux majeurs et récurrents , …).