Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 993 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendent vise à détecter les textes législatifs et règlementaires à l’origine des erreurs déclaratives qui aboutissent à de nombreux redressements à la suite de contrôles exercés par l’URSSAF. Les déclarants, entreprise et indépendant, sont rarement de mauvaise foi dans ces cas-là.
L’identification annuelle de ces motifs doit permettre d’évaluer la règlementation et d’engager une simplification le cas échant afin de limiter le nombre de redressements pour cause d’erreur déclarative.
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