Amendement N° 79 (Irrecevable)

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu une délégation de plein droit du conseil régional au président pour l’attribution des subventions aux associations sans limitation de montant. Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce type de délégation n’est plus possible. Or, compte tenu du rebond de l’épidémie de Covid-19 et des risques associés pour la subsistance de très nombreux acteurs du monde associatif - déjà très durement touché par les effets de la crise -, le besoin de réactivité pour le versement des aides rend pleinement pertinent le fait d’autoriser de nouveau cette faculté.

Le conseil régional restera naturellement libre de faire usage ou non de cette délégation au profit du président et, si tel est le cas, il pourra l’encadrer comme il l’entend dans la délibération portant délégation. Le plafond de 100 000 euros retenu par le présent amendement – qui n’avait pas été prévu pendant la période d’état d’urgence sanitaire – constitue un premier garde-fou et pourra de surcroît être abaissé si le conseil régional le décide.

En outre, les décisions d’attribution des subventions ne pourront être prises par le président qu’en application d’un régime de subventions préalablement défini par l’assemblée régionale. Enfin, classiquement, le dispositif proposé prévoit que le président rendra compte devant l’organe délibérant des actes pris dans le cadre de cette délégation.