Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Amendement N° 80 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 3355

Article 1er (consulter les débats)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« II. – Conditionnées strictement au principe de proportionnalité, les...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

La reconduite de l'état d'urgence sanitaire, qui ne veut pas dire son nom, doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées doivent être strictement proportionnelles.

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