Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 46 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Besson-Moreau.
Texte de loi N° 3358
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« , son organisation et son fonctionnement sont fixés »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret, tout comme sa composition. L'objectif est de garantir que ce conseil puisse être opérationnel le plus rapidement possible.
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