Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1017C (Tombe)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Bony.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. – Le dispositif des zones de revitalisation rurale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise que nous sommes entrain de vivre risque d’avoir un impact supplémentaire sur nos territoires qui présentaient déjà, avant le Covid 19, des difficultés. Cette crise à la fois sanitaire et économique touchera sans aucun doute les PME présentes dans nos territoires ruraux. Aussi, dans ce contexte, cet amendement a pour objet de proroger l’ensemble des exonérations applicables dans les ZRR pour les entreprises qui auraient dû sortir du dispositif au 31 décembre 2020, au 31 décembre 2021
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