Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1089C (Irrecevable)

Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Brocard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il n'est jamais simple - socialement, politiquement, financièrement - pour un maire de permettre et faciliter la construction d'établissement pénitencier sur le territoire de sa commune.

Confronté aux contraintes de la loi SRU, à la manne financière que peuvent apporter des promoteurs ou aménageurs, il est nécessaire d'apporter un soutien aux communes afin qu'elles puissent s'engager sur cette voie.

La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit la mise à disposition de 7 000 nouvelles places d’ici 2022 et 8 000 places supplémentaires d'ici 2027, mais cet engagement ne pourra être tenu si les communes ne répondent pas aux appels de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice.

Pour que l'emprisonnement ait un sens, il est nécessaire que les prisonniers puissent se reconstruire sur leur lieu de détention, que leurs conditions d’incarcération soient dignes et conformes aux valeurs de notre République. On ne peut pas s’étonner que ces personnes (condamnées, et c’est plus que normal) en sortent encore pire.

Installer une prison sur sa commune, ce n'est pas « sexy », ça ne facilite pas une réélection, cela suscite débats et controverses avec les administrés.

Avec cette mesure, nous apportons un élément dans le débat - une option aux contraintes de la loi SRU - qui ne sera certainement pas la motivation première mais qui permettra à ceux qui s'engage dans cette voie de mieux défendre le projet.

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