Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1104C (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 20 000 000 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 20 000 000 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 20 000 000 d'euros du programme 753 "Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers" action 01 "Déploiement du procès-verbal électronique" vers le programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" action 04 "Système d'information Education routière et permis de conduire".
La modernisation de la politique de la circulation et le déploiement du procès-verbal électronique sont des mesures importantes mais elles ne sont pas prioritaires en ce qu'elles n'ont pas un impact direct sur la sécurité mais visent à accroître la répression.
Chaque année en France, 3 500 personnes meurent dans un accident de la route. En Juillet 2020, 6 402 personnes ont été blessées. Cet état de fait est la conséquence de plusieurs facteurs. Les critères de mortalité sur la route sont toujours les mêmes : la vitesse, l'alcoolémie, les stupéfiants. D'un autre côté, la prévention s'essouffle et doit être renforcée aussi bien auprès des jeunes que des conducteurs plus expérimentés. Elle doit intervenir auprès des jeunes avant même l'obtention du permis de conduire.
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