Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1105C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 234C )
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 100 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 100 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 000 d'euros du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" action 01 "Dispositifs de contrôle" vers le programme 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières" action 01 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En matière de sécurité routière, les collectivités locales ont un rôle fondamental à jouer. Les collectivités territoriales sont gestionnaires de 98 % du réseau routier national. Elles jouent un rôle en matière de prévention mais également de réglementation et d'aménagement des infrastructures. Il faut donner aux collectivités les moyens d'assumer pleinement ces mesures.
L'amélioration des transports en commun participe de l'objectif de sécurité sur les routes en ce qu'elle permet de fluidifier et d'alléger le trafic. Par ailleurs c'est un atout indéniable en faveur de la diminution des émissions de CO2.
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