Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1107C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1106C )
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 5 000 000 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 5 000 000 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 5 000 000 d'euros du programme 753 "Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier" action 01 "Déploiement du procès-verbal électronique" vers le programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" action 04 "Système d'information Education routière et permis de conduire".
Amendement d'appel.
Il convient de mettre en place une assistance des victimes des accidents de la circulation par des associations spécialisées. Trop souvent, les victimes sont démunies face aux démarches à suivre alors que le responsable présumé d'un accident routier bénéficie de l'assistance d'un avocat commis d'office. L'objectif est donc aussi bien de les soutenir dans leurs démarches administratives et médicales que les informer des procédures à suivre en vue de leur indemnisation.
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