Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1115C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Minot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à prolonger le crédit d’impôt phonographique qui est un dispositif intéressant facilitant la production des jeunes talents francophones, particulièrement exposés aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire. En effet, cette dernière a engendré une baisse de près de 20% des ventes globales par rapport au prévisionnel 2020 et de 5% des droits voisins en 2020 qui induira une baisse de revenus et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.
Ainsi, il convient de pérenniser cet outil jusqu’en 2025.
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