Amendement N° 111C (Irrecevable)

Il est proposé par cette disposition de créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Il s'agit de transférer 10 millions d’euros de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».

Le recours à ce service de domiciliation est récurrent pour les personnes arrivant dans des communes et ne disposant pas de logement ou pour les personnes dans le besoin et sans domicile fixe. C'est un outil indispensable pour qu'ils y effectuent leur démarches et pour recevoir du courrier. La seule condition étant un lien avec la commune, ce service est délivré gratuitement par les CCAS.

Ce fonds supplémentaire permettra de palier à certains CCAS qui souffrent de saturation, ayant pour conséquence un suivi de moins bonne qualité vers les personnes nécessiteuses.

Ainsi, ces moyens supplémentaires participeront, à investir davantage dans les capacités d'accueil, dans la réhabilitation de locaux pour faire notamment face aux situations à risques physiques ou sanitaire, dans l'achat de matériel et dans le recrutement d'agents qualifiés.