Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1128C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Causse, Mme Hammerer, Mme Vanceunebrock, M. Venteau.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 265 Bbis du code des douanes issue de l’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Selon la rédaction actuelle, pour l’exercice d’activités de travaux publics, seules les entreprises agricoles devront tenir le registre de suivi de ces travaux, et s’assurer que le donneur d’ordre le tienne aussi, sous peine d’une amende de 10 000 € en cas de registre absent, et de 300 à 3000 € en cas d’inexactitude sur le registre. Cette différence de traitement entre une entreprise agricole et une entreprise de travaux publics fait peser des obligations et contraintes uniquement sur les entreprises agricoles, du seul fait de la nature de leur activité principale.
C’est cette différence de traitement qui pénalise les entreprises agricoles que le présent amendement cherche à pallier.
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