Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1130A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A) (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au I du présent article »
les mots
« à l’article 200quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.