Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1135C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Causse, Mme Hammerer, Mme Vanceunebrock, M. Venteau.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur l’ensemble du parc résidentiel existant au dispositif de l’article 1407ter du code général des impôts qui permet une majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
En effet ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants alors que de nombreuses petites communes, notamment sur le littoral, connaissent les mêmes problématiques en matière d’augmentation du prix des loyers et du prix d’acquisition des logements.
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