Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1136C (Adopté)
Publié le 26 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
Le livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1311‑4‑1 est abrogé ;
2° La section 4 du chapitre unique du titre Ier est complétée par un article L. 1311‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311‑19. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie nationales, de la sécurité civile ou des services d’incendie et de secours.
« Une convention entre l’État et la collectivité ou l’établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d’implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
L’article L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permet l’engagement des collectivités territoriales dans le financement de l’immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services d’incendie et de secours, et de la justice.
Instituée en 2002 par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1), cette procédure devait initialement durer cinq années jusqu’au 31 décembre 2007 mais a été prorogé à trois reprises jusqu’au 31 décembre 2020.
Il apparaît désormais nécessaire de rendre ce dispositif pérenne.
Cette disposition est déplacée de la partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux baux emphytéotiques administratifs (vers la partie de ce code dédiée aux biens des collectivités territoriales. l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ayant mis fin au dispositif du bail emphytéotique administratif, il est proposé d’abroger l’article L 1311-4-1 du CGCT et d’en créer un nouveau au sein de la section 4.
La disposition ainsi pérennisée permet à l’Etat de conclure une convention avec toutes les collectivités territoriales s’agissant de montages intéressant la justice, la police et la gendarmerie nationales, et avec les seuls conseils départementaux, s’agissant des services d’incendie et de secours, en vue de poursuivre les objectifs suivants :
- assurer la maîtrise d’ouvrage de l’équipement à construire, acquérir ou rénover ;
- prendre en charge le financement pour tout ou partie ;
- puis mettre le bâtiment à la disposition de l’Etat, soit en location moyennant le paiement d’un loyer, soit sous la forme d’une mise à disposition ou d’une cession à titre gratuit.
Dans ce contexte, il est important que ces dispositions soient intégrées de manière définitive afin que les collectivités maintiennent leur engagement actuel au profit de l’immobilier des forces de sécurité, dont la sécurité civile, et que la sécurité juridique des projets immobiliers soit garantie dans un cadre pluriannuel.
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