Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1138C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Causse, Mme Hammerer, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Venteau.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d’élimination.
L’un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer la tarification incitative pour les déchets ménagers dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l’incinération à haute valeur énergétique moins couteuse que le stockage.
L’augmentation de TGAP, si elle s’appliquait à ses activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d’économie circulaire. En effet, elle pénaliserait la valorisation énergétique de déchets qui, pour une part importante, ne peuvent être recyclés.
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