Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 113C (Irrecevable)

Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Supprimer 250 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».

En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière.

L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie. Elle touche aujourd’hui 300 000 personnes. Selon le projet de loi de finances 2021, le budget de l’AME atteint 990 millions d’euros contre 815 millions d’euros en 2017.

En d’autres termes, la France consacre presque 1 milliard d’euros à la santé des étrangers en situation irrégulière alors que de trop nombreux Français font encore les frais d'un système de santé défaillant au point qu'il a fallu confiner notre pays tant nous étions incapable de faire face à la situation... Il serait temps d'inverser la tendance. C'est la moindre des choses pour les Français, malades comme personnel de santé.

Par ailleurs, il est urgent de repenser l’AME et notamment son coût en proposant par exemple une contribution annuelle de 50 euros, au demeurant symbolique, mais qui peut désamorcer la rancune de ceux qui sont obligés de payer leurs soins alors que l’étranger en situation irrégulière ne les paie pas.

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