Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 114C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et économique que nous connaissons aura des répercussions sur le temps long.
Or cette crise a été source d’un extraordinaire élan de générosité et de solidarité de la part de nos entreprises qui se sont fortement investies face à l’urgence.
Toutefois, il ressort d’études récentes que les acteurs de l’intérêt général (associations par exemple) craignent quant à la pérennité des financements jusqu’ici reçus des entreprises, du fait de la situation économique liée au COVID.
Il est donc nécessaire d’adapter le cadre fiscal du don afin : - d’inciter les entreprises à donner en faveur de l’intérêt général, notamment en prévision de l’accroissement des besoins à venir ;
- de ne plus hiérarchiser les solidarités.
Le présent amendement vise à abroger le seuil de 2 millions d’euros au-delà duquel la réduction fiscale se trouve réduite à 40% du montant du don, ceci allant dans le sens de l’incitation au don par les entreprises, en faveur de l’intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.