Amendement N° 116C (Irrecevable)

L’article 238 Bis du Code Général des Impôts prévoit un avantage fiscal applicable aux dons effectués par les entreprises assujetties à l’IR ou l’IS au profit de personnes ou organismes œuvrant dans un objectif d’intérêt général et ne poursuivant pas un but lucratif (associations, établissements d’enseignement ou fondations par exemple).

Certains de ces organismes sont fédérés au sein d’associations, à des fins de promotion de leurs modèles et actions, et de représentation commune.

Les structures assurant cette fédération ne sont pas elles-mêmes éligibles à l’avantage fiscal prévu par l’article 238 Bis lorsqu’elles reçoivent des dons.

Or, ces structures sont constituées sous la forme associative (ne poursuivant donc pas un but lucratif) et contribuent à rendre plus efficaces les actions d’intérêt général de leurs membres, par un travail d’unification, de structuration et de coordination.

Ces organes représentatifs et fédérateurs participent donc pleinement et directement de l’intérêt général, et leur rôle essentiel a pu être observé depuis le début de la crise que nous connaissons actuellement.

Il existe donc une incohérence dans le dispositif fiscal présenté ci-dessus et une lacune dans le champ des possibilités philanthropiques ouvertes aux sociétés commerciales, que le présent amendement, limité au seul secteur déjà éligible au mécénat, vise à corriger.