Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 117C (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Anthoine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La crise sanitaire et économique que nous connaissons aura des répercussions sur le temps long.

Or cette crise a été source d’un extraordinaire élan de générosité et de solidarité de la part de nos entreprises qui se sont fortement investies face à l’urgence.

Toutefois, il ressort d’études récentes que les acteurs de l’intérêt général (associations par exemple) craignent quant à la pérennité des financements jusqu’ici reçus des entreprises, du fait de la situation économique liée au COVID.

Il est donc nécessaire d’adapter le cadre fiscal du don afin :

- d’inciter les entreprises à donner en faveur de l’intérêt général, notamment en prévision de l’accroissement des besoins à venir ;

- de ne plus hiérarchiser les solidarités.

Le présent amendement vise à abroger le seuil de 2 millions d’euros au-delà duquel la réduction fiscale se trouve réduite à 40 % du montant du don, ceci allant dans le sens de l’incitation au don par les entreprises, en faveur de l’intérêt général.

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