Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1217C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 1 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient abonder le programme 101 "Accès au droit et à la justice" et plus précisément à l'action 04 – Médiation familiale et espaces de rencontre.
Comme le précisent les textes, les espaces de rencontre sont des lieux qui permettent à un enfant de rencontrer ses parents, ou de faire l'objet d'une remise à un parent. De tels lieux contribuent au maintien des relations
entre un enfant et ses parents en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents ou des tiers.
L'équilibre du présent amendement est effectué par ponction du le programme et plus précisément l'action 01 .
cet amendement minore de 1 million d'euros en AE et en CP l'action 1 traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 "Justice judiciaire" et abonde de 1 million d'euros l'action 04 "Médiation familiale et espaces de rencontre" du programme 101 "Accès au droit et à la justice".
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