Amendement N° 1218C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à abonder le programme 101 « Accès au droit et à la justice » afin de proposer, dans le cadre de l'action 01 « Aide juridictionnelle », la possibilité de prise en charge par l'AJ de la défense, en leur nom, des enfants impliqué dans une procédure pouvant mener à un placement.

Il s'agit, dès lors, de proposer des moyens, en lien avec l'Article 9-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. »

Cet amendement minore de 2 millions d'euros en AE et en CP l'action 02Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire et abonde à l'action 01 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP.