Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1219C (Retiré)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 1 500 000 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 1 500 000 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder le programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse" et plus précisément son action 01 "Mise en œuvre des décisions judiciaires".
Il s'agit dès lors de pouvoir accroitre les moyens dédiés à la prise en charge des mineurs délinquants selon deux ordres : d'une part permettre un suivi lissé l'année de la majorité afin que la prise en charge ne s'arrête pas brutalement le jour des 18 ans et d'autre part augmenter les Mesures judiciaires d'investigation éducatives (MJE).
Ces mesures, à un âge charnière, particulièrement important en matière d’acquisition des droits civiques doivent contribuer pleinement à la mission de réinsertion de la justice.
Cet amendement minore de 1,5 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire et abonde à l'action 01 Mise en œuvre des décisions judiciaires du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse en AE et en CP.
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