Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1261C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Kamardine, M. Reiss.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
Exposé sommaire :
Le gouvernement s'est engagé à construire plusieurs centaines de classes à Mayotte sur la période 2019-2022. Il est proposer qu'un rapport soit remis au Parlement sur la cohérence entre les constructions scolaires prévues et la montée en puissance des dépenses budgétaires dédiées aux effectifs d'enseignant des programmes 140 et 141 à Mayotte.
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