Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 128C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Pradié.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. - La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30et du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , auberges collectives ».
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le livre III est ainsi modifié :
a) Le titre Ier est ainsi modifié
- à l'intitulé, le mot : « restaurants » est remplacé par les mots « auberges collectives »;
- le chapitre II est ainsi rétabli :
"Chapitre II
"Auberges collectives
« Art. L. 312-1. - Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs. » ;
b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
- à la fin de l'intitulé, les mots : « et auberges de jeunesse » sont supprimés ;
- la section 2 est abrogée ;
2° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée.
III. - A compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambre d'hôtes.
Exposé sommaire :
Dans la grille tarifaire de la taxe de séjour et depuis le 1er janvier 2020, le gîte d'étape est considéré comme auberge collective au taux de taxe de 0.75 euros par nuit et par personne au même titre que la chambre d'hôte ou hôtel 1 étoile.
Depuis toujours, les gîtes d'étapes proposent aux randonneurs des prestations simples à la nuitée. Le pèlerin a peu de revenus et cherche avant tout un bon rapport qualité-prix.
Afin d'être juste et de répondre à la réalité du terrain, dans la nature Auberge collective, il devrait exister différentes catégories telle que la catégorie « gîte d'étape » avec un montant de la taxe de séjour adapté et permettre aux communautés de communes de voter une taxe de séjour différente pour les gites d'étapes et pour les chambres d'hôtes ou hôtels 1 étoile.
L'objet de cet amendement est de créer une catégorie gite d'étape dans la nature auberge collective avec un tarif équivalent au camping.
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