Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1432A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Reda, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »
2° Le 4bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre les travaux effectués dans les résidences secondaires situées en zonesdans une commune touristique ou une station classée tourisme au Crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Cette mesure permettrait d’encourager la rénovation de nombreux logements, en particulier pour favoriser l’isolation thermique.
Au delà de l’effet bénéfique évident sur le secteur du bâtiment, ce serait également un excellent apport dans la lutte contre les « lits froids » en zone touristique, puisque les logements ainsi rénovés seraient plus facilement remis sur le marché locatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.