Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1478C (Retiré avant séance)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Dombreval.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 33(C)
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
« Par cet amendement,
il s’agit d’abonder de 5 millions d’euros le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation» et plus précisément l’action 02 « santé et protection des animaux » au titre des subventions pour charges de services public par exemple, aux fins de soutenir les fondations et associations de protection animale à la hauteur de leurs engagements aux côtés de l’Etat et de donner droit à la 10ème des 121 recommandations du rapport de mission gouvernementale relative à l’amélioration du bien-être des animaux de compagnie et des équidés.
Ces structures associatives assument des missions de service public sans en obtenir reconnaissance et contrepartie suffisantes.
Aussi, nous proposons de ponctionner 5 000 000 € le programme 215 –« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture» et plus précisément son action 02 « évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » lotie à hauteur de 23 817 204 euros, pour l’abonder ainsi.
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