Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 147A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 :
« C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots :
« à l’exception dua du 8° ».
Exposé sommaire :
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
C’est l'objectif de cet amendement qui limite le malus à 30 % du prix d’acquisition du véhicule.
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