Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1489C à l'amendement N° 899C (Adopté)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Dupont, M. Alauzet, Mme Charrière.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le comité social et économique formule un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance. »
Exposé sommaire :
L'amendement du groupe La République en Marche engage les personnes morales de droit privé soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de relance » dans une démarche d'amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance.
En matière de gouvernance d'entreprise, le comité social et économique (CSE) sera consulté sur le montant, la nature et l'utilisation des aides obtenues par l'entreprise au titre du plan de relance. Ce comité social et économique doit en tirer les conséquences dans un avis distinct de celui qu'il rend sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu annuellement.
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