Amendement N° 1502A (Irrecevable)

Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un allègement de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas aux exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles, donc des biens hors du champ de la contribution économique et territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux bâtiments industriel.

Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en le passant de 20 % actuellement à 50 %.