Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1502C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Thiériot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« tenues »
insérer les mots :
« , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années où elles bénéficieront effectivement de ces crédits.
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