Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1503C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1620C )
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Thiériot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, puis, dans un second temps, de répondre aux engagements ici visés.
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