Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1504C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Thiériot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 80, ».
Exposé sommaire :
Le seuil en dessous duquel un plan d’action est obligatoire et qui est prévu dans le droit commun, est actuellement à 75 sur 100. Ce sous-amendement propose de le relever et de le plafonner à 80, ce qui permettra aux structures visées de s’engager pleinement vers plus d’égalité salariale femmes/hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.