Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1507C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Cubertafon.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de replis
Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent :
Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, dès 2021. Ainsi, les collectivités relevant actuellement du versement en N+2 passeraient en N+1 tandis que celles touchant aujourd’hui le fonds en N+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense.
Afin de lisser le coût de la mesure, estimé à 5,4 milliards d’euros pour l’Etat, le changement de régime se ferait sur les années 2021 et 2022, soit un coût d’environ 2,7 milliards d’euros pour chaque exercice. De plus, l’effet d’entraînement positif sur l’investissement serait lui aussi étalé sur deux ans.
Enfin, l'objectif de simplifier la gestion du FCTVA pour l’Etat, en ne laissant subsister à terme que deux régimes de versement du FCTVA, est conservé.
Cet amendement est le fruit d'une proposition de l'AMF.
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