Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1508C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Cubertafon.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de replis
Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent :
Le présent amendement vise seulement à avancer d’une année le versement du FCTVA pour les collectivités relevant du versement en N+2, qui basculeraient en 2021 dans le régime du versement en N+1.
Le coût estimé du dispositif est de l’ordre de 1,4 milliard d’euros pour l’Etat, pesant exclusivement sur l’exercice 2021.
Enfin, l'objectif de simplifier la gestion du FCTVA pour l’Etat, en ne laissant subsister à terme que deux régimes de versement du FCTVA, est conservé.
Cet amendement est le fruit d'une proposition de l'AMF.
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