Amendement N° 1509C (Irrecevable)

Le présent amendement propose de majorer le fonds de compensation pour la TVA pour les efforts supplémentaires d’investissement réalisés par les collectivités et leurs groupements.

Pour une collectivité, la majoration de 100% du taux de FCTVA (soit 32,808%) s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA des 3 dernières années (2018-2020). Cette mesure s’applique pour 2021 et 2022.

En effet, la situation économique très dégradée provoquée par crise du Covid a conduit le gouvernement à mettre en place un plan de relance massif et ciblé.

Aujourd'hui, de nombreuses collectivités souhaitent participer à ce plan de relance. Néanmoins, leur souhait d’investir localement dépendra fortement de leurs recettes, en forte baisse sur les années 2020 et et 2021. Aussi, on peut s'attendre à une baisse de l’investissement local en 2021 et 2022, avec ses la reprise de l’économie.

Afin de permettre une participation conjointe de l’Etat et des collectivités à une relance de l’économie, à travers l’investissement local, le présent amendement propose de mobiliser le FCTVA.

Au titre de ce plan de relance, le FCTVA constitue le mécanisme le plus évident pour servir de support à un soutien à l’investissement local. A travers ce dispositif éprouvé, les collectivités souhaitant engager rapidement un investissement peuvent intégrer la compensation à obtenir dans leur analyse budgétaire.

Grâce au mécanisme proposé, le doublement du taux de remboursement ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans un effort supplémentaire de relance de l’économie. Le fléchage de la dépense pour l’Etat vers la relance de l’économie est donc certain.

Le présent amendement est le fruit d'une proposition de l'AMF.