Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1546A (Rejeté)

(1 amendement identique : 225A )

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.

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I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves, sans la condition d'avoir un enfant à charge pendant au moins cinq ans.

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