Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1547A (Non soutenu)

Publié le 15 octobre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :

« Ibis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui en sont redevables » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Jbis. – Au premier alinéa du II du même article, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et la taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est d'intégrer la TASCOM au plafonnement de la contribution foncière des entreprises et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.