Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1549A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 17(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les « dépenses fiscales » visées par cet article sont en réalité des dispositifs permettant des exonérations d’impôts et taxes. Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de les maintenir.
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