Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1550A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1quater ainsi rédigé :
« 1quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la multiplication des actes de vandalisme à l'égard des édifices religieux ainsi que des besoins fréquents de réhabilitations, il est proposé d'augmenter le taux de la réduction d'impôt qui peut s'appliquer à ces dons.
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