Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1551A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2022 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de retarder dans le temps la suppression de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Il est nécessaire de permettre à ces organismes de pouvoir s'adapter à cette modification législative.
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