Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1555C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'accroître le montant de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) afin de permettre aux communes de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour le financement de projets structurants au plan local. A cet effet, sont diminués de 57 M€ les crédits de l'action 2 du programme 122 intitulé « Concours spécifiques et administration » et est créditée d'autant l'action 1 du programme 119 intitulé « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
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