Amendement N° 1557C (Irrecevable)

Parmi les 30 milliards d'euros du Plan de Relance consacrés à la transition écologique, le Gouvernement a décidé d'en consacrer une partie à la rénovation énergétique des bâtiments. Le Plan prévoit par exemple une hausse de 2 milliards d'euros du dispositif MaPrimRénov' sur les années 2021 et 2022.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont un des piliers de la politique de rénovation énergétique de notre pays, imposant aux fournisseurs d'énergie le financement de travaux d'économie d'énergie. Ce dispositif connaît un certain succès et il a déjà permis à de nombreux ménage de réaliser des travaux dans leur logement qui leur ont permis de réduire et de mieux maîtriser leur facture d'énergie.

A ce succès se couple malheureusement un phénomène de fraudes aux CEE. Aujourd'hui, des entreprises peu identifiables et peu recommandables se prévalent de distribuer des certificats et des aides publiques, ciblant en priorité les personnes âgées. Ce phénomène d'arnaques est bien connu mais il n'y a pas de budget dédié au contrôle sur site des travaux réalisés qui, dans le cadre d'une arnaque, sont de bien piètre qualité.

Cet amendement vise à créer ce budget de contrôle en affectant 25 millions d’euros au Ministère de la Transition écologique. Sachant qu'un contrôle individuel coûte entre 200 et 250 euros, un tel budget permettrait de réaliser 100 000 contrôles. Cela permettrait d'éviter tout autant de fraudes et d'endiguer ce phénomène déplorable. Afin de réaliser ces contrôles, 25 000 000 euros sont affectés au programme « Energie, climat et après-mines » (action n° 2 « Accompagnement transition énergétique »).Afin d'équilibrer cette mission, 25 000 000 € d’économies sont réalisés dans le programme « Service Public de l’Energie » (action n° 9).