Amendement N° 1577C (Irrecevable)

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt sur les sociétés de 25% concernant la mise à disposition gratuite par l’entreprise au bénéfice de ses salariés d’une flotte de vélos.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit une réduction d'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos, depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif a été limité aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2021, et n’incite plus les entreprises à acquérir des vélos pour leurs collaborateurs.

Alors qu’un plan Vélo a été mis en oeuvre depuis 2018, il est nécessaire de soutenir toute action favorisant le développement de ce type de mobilité. La mobilisation des entreprises est donc essentielle dans cette optique, et la fin de la réduction d’impôt au 31 décembre 2021 risque de freiner la mobilisation des entreprises. Afin de poursuivre dans cette dynamique, il est proposé de proroger le dispositif de réduction d’impôt pour l’ensemble des frais générés jusqu’en 2026.