Amendement N° 1591C (Irrecevable)

L’article 25 du projet de loi de finances pour 2021 intègre le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - dit « Fonds Barnier » - au budget général de l’État : affectation de la taxe au budget général, suppression de la mission de gestion comptable et financière de la caisse centrale de réassurance, versement de la trésorerie disponible au budget général, reprise des obligations antérieurs et suppression du « Jaune » budgétaire.

Pour faciliter la mobilisation du Fonds, il est proposéparcet amendement de supprimer les dispositions des lois de finances pour 2004 et 2006 qui avaient fait l’objet de retouches successives et multiples dans les lois de finances ultérieures, sans les codifier et en avaient fait perdre leur lisibilité.

Ainsi, la base législative du FPRNM serait rassemblée dans un article unique du code de l’environnement, le L.561-3. A cette occasion, est clarifiée l’articulation entre les délocalisations (I), la réduction de la vulnérabilité (II), le soutien lié aux plans de prévention des risques naturels et aux programmes d’action de prévention des inondations (III) et la connaissance du risque (IV). Il est précisé que le FPRNM s’applique à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (V). Les dispositions qui ne relèvent pas de la loi (taux et assiette des aides, modalités d’instruction…) sont renvoyées à un décret (VI).