Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1618C (Non soutenu)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Le Feur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 57(C)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les dépenses d’investissement immobilier destinés à l’installation de professionnels de santé à compter du 1er janvier 2020. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, et destinés à l’installation des professionnels de santé ou à l’action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire actuelle, et l’égale détresse sanitaire à laquelle sont confrontés les territoires, démontre le nécessaire soutien dont ils doivent bénéficier dans leurs efforts de renforcement de l’accès à la santé pour tous. Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui pour soutenir l’action des territoires en matière de santé : l’éligibilité de certains d'entre eux au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs investissements immobiliers favorisant l’installation ou le maintien des professionnels de santé en fait partie.
Principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement, le FCTVA est aujourd’hui octroyé (par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) aux collectivités se situant dans une zone déficitaire en offre de soins. Le dispositif a ensuite été élargi aux communes se situant dans une zone de revitalisation rurale ou dans un territoire rural de développement prioritaire.
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité du FCTVA à tout projet de maison pluridisciplinaire de santé (MPS). La création de ces MPS est l’une des principales solutions à la désertification médicale ; la demande pour ce type de projet est massive, provenant à la fois des praticiens et des élus locaux. Les MPS revêtent une importante aujourd’hui décuplée, au vu de la demande formulée envers les centres de tests et de dépistage, et en prévision de celle bientôt formulée envers les centres de vaccination. Elles contribuent à la résilience sanitaire des territoires et à leur capacité à se doter d’outils adaptés aux crises sanitaires ; elles décuplent les capacités d’anticipation, et d’adaptation des territoires aux crises sanitaires à venir.
De plus, la mesure permet de dégager, en faveur des communes, de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissements. Ce faisant, cet amendement encourage les collectivités dans la relance de l’investissement local et la re-dynamisation économique des territoires : elle s’ancre parfaitement dans l’esprit du plan de relance.
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