Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Sous-Amendement N° 1619C à l'amendement N° 899C (Non soutenu)

Publié le 27 octobre 2020 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, après le mot :

« tenues »

insérer les mots :

« , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, »

Exposé sommaire :

Il est ici proposé de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années où elles bénéficieront effectivement de ces crédits.

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